Foire aux questions

Le contrat dit « responsable » en mutualité.

Instauré suite à la réforme de l’Assurance Maladie, il permet de responsabiliser les patients, les complémentaires santé et les différents praticiens. Il encourage les patients à respecter le parcours de soins coordonnés.

Afin d’être considéré comme « responsables », les contrats complémentaires santé se doivent de respecter les principes suivants :

• Pas de sélection médicale (interdiction de déterminer une cotisation selon l’état de santé de l’adhérent)
• Pas de différence entre les hommes et les femmes (tant au niveau des remboursements que des cotisations dues)
• Intégrer les remboursements minimums (ticket modérateur, forfait hospitalier, médicaments reconnus par l’assurance maladie …)
• Prendre en charge au moins deux actes de prévention par adhérent.*
• Prendre en charge la participation forfaitaire de 24 € pour les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €. (Il ne prend pas en charge le forfait 1€ sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie. Il ne rembourse pas les 3 nouvelles franchises médicales mises en place depuis le 1er janvier 2008 : 0,5 € par boîte de médicaments, 0,5 € par acte paramédical à l’exception de ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation, 2 € par recours au transport sanitaire, à l’exception des transports d’urgence)
• Pas d’intervention hors parcours de soins.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 et constitue le nouveau texte de référence en matière de protection des données personnelles. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne et concerne toutes les entreprises et organismes, y compris les organismes publics.

Dans le sens du RGPD, est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier de manière directe ou indirecte.

Quel est l’impact du RGPD sur mes relations avec les Mutuelles du Pays-Haut ?

Les Mutuelles du Pays-Haut accordent beaucoup d’importance à la protection et la confidentialité des données personnelles de ses adhérents notamment en appliquant le principe de transparence. Ainsi, une information claire, intelligible et accessible sur l’usage des données est fournie aux adhérents, avec la formalisation d’une Politique de Protection des Données qui est publiquement accessible [insérer lien] et la création d’un point de contact dédié, joignable sous dpo@mutpio.fr .

Le RGPD a également renforcé les droits des personnes, comme par exemple le droit d’accès à ses données. Veuillez-vous référer à notre Politique de Protection des Données pour savoir comment exercer ces droits.