La complémentaire santé
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez mettre en place un contrat obligatoire ou redéfinir le contrat que vous avez mis en place ?
Après étude de votre convention collective, les Mutuelles du Pays-Haut vous accompagnent dans le choix et la mise en place de votre complémentaire santé.
Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?
Un contrat collectif santé est une complémentaire santé mise en place pour les salariés d’une entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer ce type de contrat qui revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés. Selon certaines conditions, des dispenses d’affiliation peuvent être considérées.
Une couverture santé minimale pour tous les salariés
Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », doit être proposé à chaque salarié (éventuellement au-delà selon les conventions collectives). L’employeur peut opter pour des garanties plus élevées.
L’employeur a l’obligation d’informer tous les salariés des modalités du contrat de complémentaire santé. La mutuelle fournit une notice qui présente les garanties et les formalités à accomplir.
Toutes modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signifiées avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Une participation de l’employeur à hauteur de 50 %
L’employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations, voire davantage s’il le décide ou qu’une convention collective lui impose. Le solde restant est à la charge du salarié.
Les cotisations patronales versées par l’employeur au titre du contrat collectif à adhésion obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales.
Les renforts de prestations
Selon la formule choisie par l’employeur, le salarié peut, à titre facultatif, étendre son contrat à sa famille et/ou souscrire à une garantie supérieure pour lui et ses ayants droit. Dans ce cas, les cotisations supplémentaires sont exclusivement à sa charge.